LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

Aux termes de l'Article L3211-2-1 du code de la santé publique I.

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ; Sur les moyens de nullités soulevés : Aux termes de l'article L 3213

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

SUR CE Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

[U] [N], né le 25 juillet 1997, fait l'objet depuis le 2 avril 2024 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet de police de [Localité 6], en application de l'article L.3213-1 du code de

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/178 N° N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5GC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

de l'homme et des libertés fondamentales sur son droit à l'information ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

mentionnée à l'article L. 3222-5 ».

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135

L. 3213-7 du code de la santé publique.

articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats