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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2312072_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2505053_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il a sollicité, le 19 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502240_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A a présenté, le 7 décembre 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00590_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2422507_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le préfet a visé l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a procédé à aucun examen sérieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501658_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... n’a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de la Dordogne n’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202398_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503217_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422493_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525806_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03844_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 4 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409647_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle a sollicité du préfet de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201094_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 17 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301064_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.435-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00654_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502640_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2311302_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2422693_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 16 janvier 2024, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2425442_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour temporaire mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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