, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

1351 du code civil et à l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement et elle ne l'est pas à ses motifs ; que la cour d'appel, pour déclarer

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

En outre, il rappelle les dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et fait valoir que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la fixation du montant d'une créance

48 et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-76, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société SAITEC à

48, 50, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 du décret du 27 décembre 1985 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le juge du fond saisi d'une instance en cours lors du redressement

Civ. 16 janvier 2007) - Sur le délai pour agir en report de la date de cessation des paiements Attendu que l'article L 621-7 alinéa 2 du code de commerce prévoit que " la demande de modification de

L.622-17 du code de commerce'.

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

1720 et suivants du code civil, L.622-22 et suivants du code de commerce, 4.9 du bail commercial signé le 18 juillet 2013, de : - infirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône