Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
9 février 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à l'article L. 1232-2 et suivants du code du travail, la présente décision relative à votre procédure de licenciement fait suite à une convocation à un entretien préalable conformément au
Source officielleChambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35464
31 juillet 2024
31 juillet 2024
' Sur l'indemnité pour licenciement entaché de nullité : Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, 'en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du
Source officielle6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
13 avril 2016
- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab17
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil ; Rappelle que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne à la société Sushi [Localité 5] de délivrer
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49592
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Indemnité légale de licenciement En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 2 211,35 euros
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévu à l'article L. 1242-2 2° du même code).
Source officielle15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
3 mars 2021
En application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si en vertu de l'article R.1233-2-2 du code du travail l'employeur peut, à son initiative préciser les motifs du 'licenciement', il doit le faire dans les quinze jours de la notification de celui-ci.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc0
13 mai 2022
13 mai 2022
L 1235-4 du code du travail - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle se prévaut en tout état de cause des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, et retient que le non-respect d'un délai conventionnel ne constitue pas une violation d'une garantie de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285
4 mars 2020
4 mars 2020
de l'article L. 3123-14 qu'elles instituent sont issues de l'ancien article L.123-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePage 46 sur 3017