Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

Roland RRRRRRRRRR..., 312°/ Mme Chrystel V..., 313°/ Mme Corinne AAAAAAAAAA..., 314°/ M. Richard SSSSSSSSSS..., 315°/ Mme Chantal TTTTTTTTTT..., 316°/ M. François UUUUUUUUUU..., 317°/ M. XXX...

refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et

133-11 et 133-16 du Code pénal, 33, 315, 316, 378, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article

6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal (ancien, 285 de la loi du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 535, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats p. 24) la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'accusé;

Y... et Z... employés de la SERL; qu'en dénaturant ces trois documents de la procédure régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable d'abus

, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile

de l'article L. 312-1 du présent code (…) ».

314-1 du code pénal, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que, subsidiairement, le délit d'abus de confiance suppose une remise de fonds à titre précaire et déterminé ;

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.