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163 791 résultats pour « article L. 426-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106375_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2203769_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309167_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300587_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403103_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401612_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431947_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301968_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317001_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01009_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203239_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500589_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2428353_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507040_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203863_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409796_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f67d

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600307_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle