L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 511-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

méconnait le 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

R.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il ne ressort pas des pièces communiquées par le préfet que l'intégralité des pièces du dossier aient été produites ; dans

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

; - méconnaît l'article " L. 511-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L 511-1 et l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations du 2° de l'article

L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique ; - la décision en litige est dépourvue de motifs de fait ; - elle n'a pas été précédée de

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors que : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 511-3 du code général

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

[G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 611-3-9° de ce même code ; - la décision méconnait les stipulations

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaît les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des