Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
651fa516c601f0831899159f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f6
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c58a3c369c7f74996e68
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 28 septembre 2021, la société DCA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215357_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202803_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608229_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleRendu de décisions
69e9f349cdc6046d473d6879
21 avril 2026
21 avril 2026
Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont, dès lors, réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402983_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421129_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à France Travail de prendre en compte l'attestation employeur qu'il a
Source officiellecomm
613723facd58014677410b07
5 février 2002
5 février 2002
524 et 525 du Code civil ; 2 ) que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans les trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94610
16 juillet 2019
16 juillet 2019
MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600716_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Lucaud-Ohin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211728_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
9 mars 2017
MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218315_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220247_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404781_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de cet arrêté ; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre infiniment subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600287_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304643_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la
Source officiellePage 46 sur 1071