AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2312413_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielle9ème chambre
DTA_2400950_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle10ème chambre
DTA_2206637_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2202274_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elles soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d'un vice de procédure ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2208963_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2210599_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré désormais à l'article D. 312-3 du même code : " Une commission placée auprès du ministre des
Source officielle10ème chambre
DTA_2407085_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative, C...
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient le droit à la réunification familiale pour les concubins ; - le certificat de l’office français de protection des
Source officielle9ème chambre
DTA_2404445_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403003_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté du 26 février 2024 notifié le 7 mars suivant, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois sur le fondement de l'ancien article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508357_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606893_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D... a obtenu la tutelle depuis plus de deux ans et demi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216775_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
311-2 et 311-2 du code civil ; * les décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404458_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411294_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310094_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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