CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02833_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312413_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400950_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206637_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202274_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elles soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d'un vice de procédure ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208963_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01928_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02411_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210599_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré désormais à l'article D. 312-3 du même code : " Une commission placée auprès du ministre des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407085_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d’une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative, C...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient le droit à la réunification familiale pour les concubins ; - le certificat de l’office français de protection des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404445_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403003_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un arrêté du 26 février 2024 notifié le 7 mars suivant, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois sur le fondement de l'ancien article L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508357_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606893_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D... a obtenu la tutelle depuis plus de deux ans et demi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216775_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

311-2 et 311-2 du code civil ; * les décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404458_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03169_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411294_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310094_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 46 sur 3809

← PrécédentSuivant →