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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300130_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004444514

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Conformément à l’article L. 121-2 du code de la route qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est en principe responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100322

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

L. 121-2, L. 122-1, L. 132-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'il s'ensuit que la conclusion

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300834_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 121-2 suivant dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204102_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304493_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 dudit code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5- 4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5- 4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5- 4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5- 4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208101_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408258_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003863_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00064_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger visé dans ce dernier article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400405_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de policier municipal ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00471

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de travail à durée indéterminée pour certains emplois par nature temporaire ; que les secteurs d'activité définis par les articles D 124-2 et D 121-2 du Code du Travail, tels qu'ils résultent des décrets

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401591_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-6, L 224-9, R. 221-13 à R 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ce

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201199_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle

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