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l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction

L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13. 6.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prononcée par le Conseil constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation de l'article

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délit a été régulièrement établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure

paiements de l'APEF, a relevé d'office le moyen en méconnaissance du principe de contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer

[T] et la société [13] aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 74,64 euros. Par acte du 22 avril 2024, M.

L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 5.