Localité 4] ; Le 16 mai 2024, la société FONCIERE ORATORIENNE POUR L’EDUCATION lui a fait délivrer 3 commandements visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] ; Le 20 juin 2024, ICF LA SABLIERE SA D’HLM lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

immeuble sis [Adresse 1] à 95160 MONTMORENCY ; Le 17 janvier 2025, la SCI F2R lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la clause résolutoire

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement du 3 octobre 2024.

DIAGRAM ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 28 février 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

Monsieur [E] [L] comme la caution ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 14 mars 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la sommation de faire.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

] [U] ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 22 mars 2023, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

elle y était invitée, si le bailleur pouvait se prévaloir d'un décompte annexé à un commandement qui avait été annulé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code

En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, A titre liminaire, - ordonner, après avoir constaté l'accord des parties sur ce point, le rabat de la clôture au jour des plaidoiries