Répondant aux points contestés par l'appelante, elle fonde sur l'article L 5422-3 du code du travail le redressement au titre de l'assurance chômage et AGS (poste 1) et précise qu'elle a bien pris en compte

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1382 DU CODE CIVIL, 455, 695, 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de l'indu d'un montant de 9.998,41 euros, voir débouter la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [Z], sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une somme de 94.400 F CFP ; Condamné M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.     Les griefs tirés du volet matériel de l’article 3 33.

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice

319, 320 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté comme

L211-18 du code des assurances

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Subsidiairement, ils ont conclu à une limitation de leur condamnation à la somme de 1 400 000 F, conformément à l'article 23 § 3 de la convention CMR.

deux (AW 183) et trois (AW 217) de la présente vente, littéralement transcrit : "A l'extrémité (sud pour l'article premier, nord pour l'article deux) de cet immeuble existe un passage de deux mètres de

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.