des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'assureur

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de désordres ayant affecté les enduits de plusieurs pavillons situés à Vouziers

L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article L. 241-1 du code de la consommation et l'article R. 632-1, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit motiver sa

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". 3.

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-

L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour exclure le recours de l'assureur pour le coût des premières reprises préfinancées par lui, l'arrêt énonce que les travaux

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application des dispositions

dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 24.

et de garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2008, dans les conditions prévues notamment par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.