En application des article L. 6361-2 et suivant du code du travail, cet organisme de formation a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier sur pièces et sur place les 3 et 12 décembre 2019

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A - Sur l'obligation de formation professionnelle : L'article L 6321-1 du code du travail que ce soit dans sa version en vigueur du 09 octobre 2016 au 01 janvier 2019 ou dans celle applicable à compter

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 de la Convention portant sur l’équité des procédures est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention

[T] la somme de 226 037 euros ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux

Deuxièmement, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment

L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième

L. 1235-3 du code du travail ; - fixer à justes proportions le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans la limite des minimas prévus par ledit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a

L. 1242-1 du code du travail.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 1132-1 du Code du Travail ; 3.

Sur les demandes au titre de la formation professionnelle : Selon l'article L.6321-1 du code du travail, ' l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.

, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail, et que les sanctions prononcées présentent un caractère disproportionné.

Le 3 juillet 2013, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. 2. Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3.