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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect.4
6789696b428384b762e66591
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des articles L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement
Source officielleCtx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f63
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielle1ère Chambre
69df1e0acdc6046d47479a9a
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
7 septembre 2009
DEBS MUSIC DISTRIBUTION PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Myriam PONREMY (TOQUE 78), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me
Source officielleSaisies immobilières
68eebde222996ce544846462
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure,
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
16 avril 2024
pénale, les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection énumérés à l'article L114-4 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
25 février 2021
no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902a45b30a6528dba929
28 juin 2018
28 juin 2018
Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
En l'espèce, il y a lieu de considérer que la demande de la SCI MERCEDES, tiers au sens des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances sus-visé, est nécessairement antérieure au 6 février
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, les baux conclus le 4 octobre 2022 contiennent des clauses résolutoires (article 13.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
avoir entendu les parties à notre audience du 30 novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielle11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code
Source officielleJEX Surendettement-SS3
69deab6fcdc6046d473ede88
10 avril 2026
10 avril 2026
Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Madame [B] [J] [V] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimé indique en préambule au visa de l'article L110-4 alinéa 1 qu'aucune action ne peut avoir pour objet des faits et actes antérieurs au 14 février 2016.
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0185
24 octobre 2023
24 octobre 2023
civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des
Source officiellePage 46 sur 201