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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En revanche, selon les dispositions de l'article L134-13 du Code de commerce, « la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation du contrat est provoquée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00759

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les motifs des premiers juges QU'en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164787

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

les avis et rapport émis dans le cadre de consultation réglementaire, notamment ceux de la DREAL ; 2) tous documents établissant l'exploitation et le bon état général de la canalisation litigieuse ; 3)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c181847

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] conclut à la confirmation du jugement sur le principe des condamnations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150945

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

sur la propriété de Monsieur X sur le territoire de la commune de Poigny-la-Forêt : 1) le dossier de demande d'autorisation de défrichement ; 2) la décision accordant l'autorisation de défrichement ; 3)

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CA

Avis

CADA:20155517

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité pour licenciement nul Selon L1235-3-1 du code du travail, ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05908

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le jugement déféré est infirmé » ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L'article R 4624 ' 21-3 ème dudit code prévoit qu'après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

M... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens et au remboursement du timbre fiscal.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°- ALORS QU'en tout état de cause ne caractérise pas une faute grave, le fait pour une vendeuse ayant plus de 9 ans d'ancienneté de ne pas avoir

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CA

Avis

CADA:20151540

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'intégralité des courriers échangés entre la municipalité, les services de l'Etat et l'intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) ; 2) les avis de publication dans les journaux régionaux ; 3)

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CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046e

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L1242-3 du Code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60327d1e519bc2b1295e93b6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9; Attendu que madame

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CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 28 Novembre 2023 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

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CA

Avis

CADA:20150876

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2 x 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

Source officielle