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1 338 résultats pour « article L1339-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dès lors, la procédure de redressement est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

4ème chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c34e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une troisième part, la SA Société Générale soutient n’avoir commis aucun manquement à ses obligations, issues de l’article L133-21 du code monétaire et financier et de son application jurisprudentielle

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00654

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

000 euros au titre du préjudice d'anxiété, - 1 500 euros au titre du préjudice financier pour le retard de prise en charge Pôle Emploi, - Juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7375

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1153-1 et 1 154 du Code civil, Débouté la Société CLAUDIE PIERLOT [Localité 5] de toutes ses demandes et en particulier de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf28c0355000835f729

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS : Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda3a0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SUR CE : La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile a considéré, que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article L133-3 du code de commerce, la cour d'appel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8604781dc057dee7be2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

4] représentée par Me Sarah USUNIER, avocat au barreau de [Localité 7], toque : L0301 substitué par Me Valentine THEURIER, avocat au barreau de [Localité 7] INTIME Monsieur [B] [S] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

SUR QUOI I - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT: En application de l'article L1332-2 alinéas 1 et 4 du code du travail: " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Carine COHEN et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N°

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Source officielle