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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A ce titre, il convient de rappeler, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE 1°) La recevabilité du recours : L’article L211-1 du code des assurances dispose que : “Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7295
4 avril 2024
4 avril 2024
décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b2036cdc6046d47144672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
Source officielleChambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la contestation de la saisie attribution En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes principales - Sur les mesures d’exécution forcée L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL,vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code du procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l’existence d’un titre exécutoire : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3894
20 avril 2022
20 avril 2022
ARRÊT N° N° RG 21/04073 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHXY CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 22 octobre 2021 RG:20/04735 [J]-[N] [N] C/ S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il doit être déclaré débiteur des sommes.
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-16 du code de tourisme.
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
17 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 46 sur 79