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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sans droit ni titre, - prononcer son expulsion des lieux occupés, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec, si nécessaire
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
Après un premier renvoi à l’audience du 05/12/2023, l’affaire était évoquée à l’audience du 02/02/2024.
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff6263d497adffda3f55
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution, et ce afin de favoriser le relogement de l'intéressé, - Condamné Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier
Source officielleREFERES
68f93da0de0ebe408dab31f8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 du code rural et de la pêche.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officielleTPROX Référés
68d5b54a876d446c8f4b3db1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 12 mai 2025, M.
Source officielleREFERES
68f93da5de0ebe408dab32eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTPROX Référés
67f6b709a9d5adc26061e15e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des débats qu’un règlement de la dette peut être envisagé sur 12 mois.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
69efd993cdc6046d47c4ad5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bail conclu le 12 juin 2014 contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
le 12 janvier 2024.
Source officielleJCP
67f6c2c0a9d5adc260620eda
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, Madame [B] [N] justifie avoir saisi le 12 septembre 2024 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient donc de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 68