1 et suivants du code de commerce et R 128-l et suivants du code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

L 1235 ' 3 '2 du code du travail, évaluée selon l'article L 1235-3.

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

[O] [M] demandant, au visa de l'article 1235-1 nouveau du code civil de: - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 26 avril 2024, Y ajoutant, - Fixer le point de départ des intérêts

[C] [G] demandant, au visa de l'article 1235-1 nouveau du code civil de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 26 avril 2024, Y ajoutant, - Fixer le point de départ des intérêts

[E] demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants et L653-8 du Code de commerce, Dire et juger Monsieur [A] [E] recevable et bien fondé en ses prétentions

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

La cour d'appel a ainsi motivé sa décision : "il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2009-160 du 12 février 2009, que la convocation

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables

[X] et [L] [E] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Selon ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2024 Mme [U] [D] demande à la cour de : Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 870 du code civil, - réformer l'ordonnance du

Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article L641-7 du code de commerce, Dit que le