Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe

L651-2 du code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes

de l'emploi et l'apurement du passif ; Que conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/01/2024; Attendu que La société RHONE TP

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

des paiements au 13/11/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 08/07/2026 à

[R] [E] - EIRL, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 13/11/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période

L. 681-1 du code de commerce sont réunies et ; la procédure collective visera donc, conformément au II de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments du seul patrimoine professionnel ; Attendu

des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003885, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la

Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631