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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300495_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b4c601f0831899194d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b379e4ea48318f5af43
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430b9066fd7c90fc277c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf47
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [S] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d87c71a6a83181c8f38
1 novembre 2023
1 novembre 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001822_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
décembre à 17h30, 2°) de condamner le préfet de police de Patis à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
➣ Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[E] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - violation de l’article L741-3 du CESEDA qui prévoit que la rétention ne peut avoir lieu que pour le temps strictement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/23 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
69622147cdc6046d47d41290
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et soulève le moyen de fond tiré de la violation des articles L741-9 et L.141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8ef
16 avril 2024
16 avril 2024
L733-8 -l'abus de pouvoir.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleETRANGERS
69ef1f02cdc6046d47b04cde
23 avril 2026
23 avril 2026
spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER en date du 21 avril 2026 à
Source officielleJ.L.D.
658dcb9be5473c8abb618e17
28 décembre 2023
28 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UO2 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b725138
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officiellePage 46 sur 206