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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6979dfe2cdc6046d47f6601f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af4
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81fd17229e482eea786
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36e0d69e87f74e6c078
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d64
9 mai 2022
9 mai 2022
[B] [M] né le 27 décembre 1992 à Agadir, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Chloe Saynac, avocat commis d'office au barreau de Paris
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bb4
15 août 2024
15 août 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Que l'article
Source officielleRétention Administrative
6364bb3ee405357f749ea8aa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il fait valoir que le juge des libertés la détention méconnue des dispositions de l'article L742-5 et L741-3 du CESEDA, les conditions d'une troisième prolongation n'étant selon lui pas réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
Par arrêt du 27 octobre 2008, cette cour d'appel a dit que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail depuis le 1 er juin 1998 et a renvoyé les parties devant le
Source officielleJuge libertés & détention
66335bedc0d3e3fe99cae76b
29 avril 2024
29 avril 2024
la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, sur le fondement de l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux motifs suivants : - Monsieur [
Source officielleJ.L.D.
678564fdaaacbea0fe6805e8
12 janvier 2025
12 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d88
25 avril 2025
25 avril 2025
prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d722c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il s'agit de la deuxième prolongation L'article L742-4 du CESEDA prévoit: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37e0
29 avril 2022
29 avril 2022
conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, désignée par le Premier président de la Cour d'appel de Nîmes pour statuer en application des articles L742-1 et suivants du CESEDA, assistée de Mme Emmanuelle PRATX
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleJuge libertés & détention
670574851296b51ba2b15f1e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-4 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6341139b58bc223e2e3f08ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article
Source officiellePage 46 sur 113