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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66235ad4aec0e60008fe9a6d
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
671b35b92edfb0b58c05f0f0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401660_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
de réformer le jugement, de déclarer le tribunal d'instance de Rambouillet compétent et d'évoquer en condamnant monsieur X... à lui payer la somme de 3217,25 augmentée des intérêts de droit depuis le 27
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleETRANGERS
64a50d16b8594705dbfccd44
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e992
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fond L'article L 742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par arrêt de la cour d'appel du 27 novembre 2019 il a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français. Il s'y est maintenu de façon irrégulière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908450_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, M.
Source officielleRétention Administrative
6961488fcdc6046d47c53ab8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [U] [T] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3958
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article L741-3 du même code « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569cc
26 juillet 2024
26 juillet 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
6a191f78cdc6046d4752936a
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 mai 2026 à 14h46, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
69deb6cbcdc6046d473fc2dc
7 avril 2026
7 avril 2026
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
63b676ffa853827c9026cffc
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 juin 2022 par le préfet de VAUCLUSE notifié le 30 juin 2022 à 14h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27
Source officielleETRANGERS
66baf733f34129bfe1fee6ac
12 août 2024
12 août 2024
MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 12 août à 13h30 Nous, A.CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleETRANGERS
677f6618e034c1f8dc45881d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
08 janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePage 46 sur 135