AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20101617
20 mai 2010
20 mai 2010
La commission rappelle toutefois que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues
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Juge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le II de l'article L. 124-4 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, [l'autorité administrative] peut également rejeter : / () / 2° Une demande portant sur
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