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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20101617

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

La commission rappelle toutefois que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Source officielle

Page 46 sur 14987

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TA

Juge unique 7

DTA_2208633_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le II de l'article L. 124-4 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, [l'autorité administrative] peut également rejeter : / () / 2° Une demande portant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310393

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701955

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L 124-1, CES PROJETS ET CES PLANS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES RENDANT PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS QUI LES REMPLACENT ; QUE, TOUTEFOIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201012

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200114

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d93189ce3057d201d99

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[K] sur le fondement de la garantie des vices cachés et conclut qu'elle subsiste sur le fondement de l'article L. 124-6 du code forestier.

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ece

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

et pas davantage comme une clause limitative de garantie prohibée, une clause du contrat d'assurance, qui définit le sinistre d'après la volonté des parties, et, de surcroît, suivant les termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300343

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-305

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-394

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-100

transparence vie publique

14 mai 2024

14 mai 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

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TA

6ème Chambre

DTA_2003839_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 124-3 du même code : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : / 1° L'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106495_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

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CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b00

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-5, L.124-6, L.124-8 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fd2

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

spéciales dérogent aux règles générales, que l'article D 124 déroge donc à l'article D 116-9, contrairement à ce qu'énoncent les écritures de l'appelant et d'ailleurs les motifs du premier juge que par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201407

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

aléa, sans constater que le fait dommageable tel qu'il s'était réalisé, était connu du souscripteur de la police lors de la prise d'effet de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1f

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

travail temporaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une indemnité de requalification prévue par l'article

Source officielle