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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
7 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleChambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre
Source officielle4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
9 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99275437666d8627166e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 25 août 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6784
7 janvier 2025
7 janvier 2025
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14be266e89ef1189e8e
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVF N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
8 avril 2026
: Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier DÉBATS : L’affaire, appelée à la mise en état du 21 Janvier 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
11 avril 2024
[O] [D] devra verser à la mère Mme [N] [T] [Z] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b67226
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b6722b
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216056c8ec436236de97f8
18 avril 2024
18 avril 2024
15 de la Convention de [Localité 15] du 19 octobre 1996, Vu l’article 8 du règlement CE du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, Vu l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du18 décembre
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92855
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (974) et Monsieur [R] [G] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (974) mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 18] (974), en application des articles
Source officielleJAF
686846e54965b5d9df328126
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avec application de la loi française ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 27 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa7dd062d9f810e15a0
1 avril 2025
1 avril 2025
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
1 avril 2025
1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
9 avril 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a56bbf04ef7857bb3df
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/36988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officiellePage 46 sur 3651