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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC003798012
3 avril 2018
Grèce , requête n o 44685/09, arrêt du 7 avril 2016, dans laquelle la somme de 2 800 € est versée pour une durée totale de huit ans et huit mois pour trois instances et pour la violation des articles 6
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC006985201
31 mai 2007
EN DROIT VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1, 13 ET 14 DE LA CONVENTION Le requérant se plaint de l’impossibilité de faire examiner ses différents recours par les juridictions judiciaires de la RA
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315651
14 octobre 2015
1er janvier 2013, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'en méconnaissance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514984
21 avril 2017
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919716
20 juillet 2016
en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'elles subordonnent, pour les agents d'assurance auxquels est versée, lors de leur cessation d'activité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000382003
31 mars 2009
    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o   1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 19.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657454
15 décembre 2016
question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564166
1 février 2011
rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC004925306
14 mai 2013
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, elle dénonçait en outre plusieurs irrégularités de la procédure ayant abouti à sa mutation disciplinaire.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2118367_20230224
24 février 2023
et du droit d'asile ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC003231909
4 juin 2013
    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation en son absence par la juridiction de premier ressort et du fait que les juridictions d’appel et
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC004138004
26 juin 2007
GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 et les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de l’impossibilité d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal de Bénévent, et du manque
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC000826815
24 janvier 2017
    The applicant’s complaint about a significant decrease of the amount which she received on account of her reduced working capacity (Articles 6, 8, 13 and 14 of the Convention and Article
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC004342704
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC004389704
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004640299
15 mars 2001
GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint que le Conseil d’État a violé son droit à un procès équitable.
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC000683005
12 avril 2007
Pour le requérant, une telle incertitude concernant des règles aussi fondamentales que celles portant sur les délais d’introduction des recours constitue une violation des articles 6 et 13 de la Convention
Juge unique - Eloignement
DTA_2201780_20220928
28 septembre 2022
46 de la directive de 2013 et par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0316DEC000781407
16 mars 2010
The applicant complained under Articles 6 § 1, 13 and 17 of the Convention about the non-enforcement of a judgment of 30 November 2005 given in his favour against a company partly owned by the State.
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