, transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de l'autoriser

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné la partie défenderesse, par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

Ainsi les frais tarifés d'huissier à compter de l'assignation font partie des dépens.

[H] [E] et Mme'[X] [L] [E] (ci-après consorts [P] [E]) ont fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ZI N° : 8-CB Assignation du : 05 et 08 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

L'article 920 suivant prévoit en son alinéa 1 que 'l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé'.

[B] [R], déclaré la constitution de partie civile de M. [B] [R] recevable, déclaré M. [N] seul responsable du préjudice subi par M. [B] [R] et condamné M.

En l’espèce, le vendeur a fait assigner 15 parties supplémentaires en raison de leur intervention à l’opération de construction litigieuse.

En premier lieu, d’une part, il ne ressort pas de la mention de l’investissement total de M.

Par actes du 20, 21 et 25 juin 2024, la SAS TIMBAUD DEVELOPPEMENT a assigné les parties précitées devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un expert.

Les demandeurs ont maintenu lors des débats du 29 janvier 2024 les termes de son assignation.

cette demande et de prononcer condamnation à des restitutions réciproques ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action oblique en résiliation du bail commercial avait, selon les assignations, pour fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/02067 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY462 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Y... a assigné les consorts X... en homologation du projet de partage établi par le notaire ; que Mmes X... ont assigné, d'une part, MM.

indique ne pas avoir procédé à la consultation du FICP lors des utilisations et précise produire un décompte expurgé des intérêts dont le montant est conforme à ceux figurant dans le dispositif de son assignation

Régulièrement assignée, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat. Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

SAHAEL a fait assigner la S.A.S.U.

Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes de Commissaire de Justice en date des 27 et 31 octobre 2023, la société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT a assigné

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 AVRIL 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription