Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Cette injonction était assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

X... ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur le point de départ de l'astreinte, l'arrêt retient que le jugement initial ayant été confirmé en toutes ses dispositions, l'astreinte doit commencer

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

1982 au 11 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le tout sous astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Ainsi, en l'absence de toute cause étrangère, expliquant l'inexécution de l'obligation de réintégration de Jacky X..., la cour liquide l'astreinte définitive pour la période du 6 novembre 2009, date du

la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans et subsidiairement, une carte de séjour « vie privée et familiale » de 2 ans dans un délai d’un mois sous astreinte

étage, aile droite du [Adresse 7] , les travaux d’étanchéité des murs et sol la salle d'eau et douche, et de reprise des canalisations d'alimentation de la salle d'eau non accessibles, et ce sous astreinte

n°12 ainsi que de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, condamné la SCI [...] à payer aux époux C... la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte concernant la réserve