Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

d'une commission nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé ; Considérant que la commission nationale de conciliation s'est bornée, au terme de sa séance du

que sur le régime d'indemnisation applicable. / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

(CRRMP) de la région Bourgogne Franche-Comté.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France, ayant émis un avis défavorable, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié le 14 février 2022

Cet avis lui a été communiqué par un courrier du centre hospitalier du 11 septembre 2023. M.

La décision du 29 novembre 2005, par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a refusé d'accorder à l'association CARDIF l'autorisation sollicitée par

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Le 7 septembre 2018, le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Lyon Rhône-Alpes qui a émis, le 17 décembre 2018, un avis favorable à la

Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R.351-34 à laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi

A soutien de cette analyse, elle relève que l'avis motivé du [14] mentionne avoir réceptionné le dossier complet le 14 décembre 2020 (pièce 11 de la caisse).

Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

Cet avis du comité régional s'impose à la [3].

Après avoir consulté la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) le 2 mai 2019, le préfet de région a décidé, par l'arrêté du 14 août 2019 dont la société requérante demande l'annulation

défavorable dudit comité au motif pris de l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle, Vu le rejet explicite de la Commission de Recours Amiable du 02 septembre

Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral

En ce qui concerne le point 1) de votre demande de conseil : Après avoir pris connaissance de l'exemplaire de CPOM et de ses avenants que vous lui avez communiqués, la commission observe que la demande

Sur la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation de [Localité 8] Mme [R] [N] conteste l'avis de la commission départementale de conciliation de [Localité 8] du 30 septembre

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.