mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance

matériel, corporel ou moral, directement et personnellement issu d'une infraction commise à l'étranger par des personnes étrangères, a la qualité de victime pénale au sens de l'article 113-7 du Code pénal

droit, de débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément et de dire que la caisse versera directement à la succession la majoration de rente et l'indemnité forfaitaire.

ou à ses ayants droit.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

sommes de ce chef, alors, selon le moyen, qu' après avoir constaté que Patrick Z... circulait à une vitesse supérieure de plus de 30 km/h à la vitesse autorisée, la cour d'appel, qui a retenu que les ayants-droit

Philippe Z... a trouvé la mort, de dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas tenu d'intervenir et d'indemniser les ayants droit de cette victime et de mettre hors

D et A L et Mme K L, en leur qualité d'enfants et d'ayants droits de la victime décédée, ainsi que ses petits-enfants, M. C G et M.

ou ses ayants droit d'agir en réparation conformément au droit commun (cf article L 451-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'envisageant cette fois l'accident ou la maladie dû à la faute inexcusable

Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

commun, par la victime ou ses ayants droit.

l'Occupation : " Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, et D. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où la victime

« Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

La victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

" ALORS QU'EST DIRECT LE PREJUDICE MORAL CAUSE AUX AYANTS DROIT PROCHES PARENTS DE LA VICTIME, ET RESULTANT POUR EUX DU SPECTACLE DE LA SOUFFRANCE DE LA VICTIME " ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE