[Localité 3] et de [Localité 1], les autres activités ayant cessé avant le transfert ; qu'en considérant néanmoins que « la société Thales Electron Devices ne conteste pas que son établissement de [Localité

Par lettre du 17 janvier 2017, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et a, avec l'accord de ce dernier, utilisé ses droits acquis au titre de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si cette mesure peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a omis de faire, dans le

Vu, 1°, sous le n° 45 921, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 1983, présentés pour Mme Geneviève

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de son engagement de caution pour vice du consentement et de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme, alors,

, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que, dès lors que le juge, qui fait application

fait cesser l'occupation de son logement par un tiers à l'expiration du délai précité.

valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait conservé la qualité de salariée jusqu'au 20 avril 1995, malgré l'interruption de son activité le 31 janvier 1993 suite à son accident ; qu'en s'abstenant

tout règlement et si la banque n'avait pas, dans ces conditions, commis une faute en sollicitant son cautionnement alors qu'elle n'avait aucune compétence en matière de finance et de restauration et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il

le 31 décembre 1998 et que le salarié a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2001 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée

X... était titulaire d'une pension d'invalidité, sans constater qu'il avait cessé son activité non salariée agricole, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

volonté ; que Mme Z... a cessé son activité de commerçante pour manque de rentabilité ; que cette décision de cesser son activité relève de sa volonté et Mme Z... n'a pas été contrainte de le faire ; que

gérant salarié avait été crédité en mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la somme d'argent inscrite sur le compte courant

La SAS MedAmi déclare ne pas pouvoir faire face à ce passif échu ; elle confirme alors son état de cessation des paiements, tout en indiquant qu'en l'état, tout redressement est impossible.

absence de faute ainsi que son ignorance légitime de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et

A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible

X... n'a soulevé une contestation qu'après la cessation de son activité, alors que pendant dix ans, de 1975 à 1985, il s'est satisfait de la situation qui était la sienne en ce qui concerne la protection

La société Procton Labs fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de fixer la date de cessation des paiements au 27 mars 2018, alors « que le juge doit statuer