[X] [H] [F] a fait la déclaration de changement d’affectation des locaux auprès de la Préfecture du Val-de-Marne. Dès lors, la S.C.I.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.

bâtiment préexistant, d'autre part, que l'imprécision voire la subjectivité des termes employés ne pouvaient suffire à caractériser le préjudice effectivement subi du fait des travaux d'extension et de changement

Ainsi, et alors même que le changement d'affectation en litige ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de M.

soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision en litige constitue une mesure de mutation qui fait grief, alors qu'elle est dépourvue de toute justification, qu'elle opère un changement

site de Villepinte concomitamment au dépôt de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; - le refus d'affectation opposée par Mme C est fautif dès lors que son changement d'affectation

A ; l'affectation au sein d'un service de nuit ne modifie pas les missions d'un infirmier qui assure les mêmes attributions de jour, quand bien même le changement d'affectation s'accompagnerait d'une modification

Selon l'intéressé, la teneur de cet entretien confirmerait l'intention de sa hiérarchie de le sanctionner à l'occasion de son changement d'affectation.

[T] a demandé au tribunal de retenir: - que la société bailleresse ne justifiait pas d'une autorisation administrative définitive de changement d'affectation de l'appartement d'habitation occupé par

Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée

du comportement de plus en plus laxiste de l'équipe de la cafétéria, du mauvais esprit qui parfois s'en dégageait, en somme de l'équipe que vous aviez du mal à contenir" d'où il ressortait que le changement

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est relatif au changement d'affectation interne concernant Mme B, personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs

d'affectation, le silence gardé sur ses demandes de consultation de son dossier personnel, un changement d'affectation constitutif d'une sanction déguisée, la dégradation de ses conditions de travail,

Ce changement d’affectation n’a pu avoir lieu dès lors que la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie.

d’affectation avec changement de résidence en métropole, ensemble la décision du 22 mai 2025.

de Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le changement d'affectation constitue

rendu nécessaire par le changement d'affectation des lots 14 et 15", de 'changer l'affectation des lots 14 et 15 suite à leur aménagement en appartement' et en conséquence : ' d'exprimer en 132ème les

Si, par ordonnance du 31 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a prononcé la suspension de l'exécution de la première décision de changement d'affectation prononcée à son