Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 novembre 1999) que la Société nancéenne Varin Bernier (la banque) a accordé à Mme X... un prêt "Equipmatic" destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce

Ils lui reprochent d'avoir, à dessein, laissé [O] [W], clerc de l'étude, rédiger l'acte du 23 juin 1997 dans lequel elle intervenait comme cédante de ses parts sociales afin de l'avantager.

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, l'arrêt constate que, si M.

Z..., ayant démissionné de ses fonctions de gérant, les nouveaux associés ont modifié l'activité de la société, sans en changer la dénomination, pour exercer le commerce de bijoux fantaisie; que, par

et d'habitation sise ..., un magasin à usage de commerce, arrière- boutique, cuisine, salle à manger, WC, deux chambres, une salle de bain donnant sur la cour et deux autres pièces donnant sur la rue

était évalué à 880 000 euros, tandis que la société avait elle-même fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la pharmacie de 805 000 euros, soit un montant supérieur à la créance, de

elle l'a fait, que les emprunteurs avaient été clairement, précisément, expressément, informés sur le risque de variation du taux de change, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les termes

X... et n'indique pas en quoi ce dernier aurait eu une chance sérieuse de paiement, d'où une nouvelle violation de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que la perte d'une chance suppose un aléa

financières liées à l'achat du fonds de commerce alors que Mme X... soutenait qu'elle avait eu des difficultés avec la société Les Charmilles et alors, selon la deuxième branche du moyen, que la cour

l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce

Resthob fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf clause expresse contraire, à la charge

X... l'avait privée de ses chances de recouvrer sa créance, la Caisse a assigné cet avocat en réparation de son préjudice ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994)

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est omise, la dette est éteinte par application de l'article L. 621-46 du Code de commerce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 juillet 1987) que le 14 mai 1982 la société Astrid a remis à une agence de Lyon de la Banque nationale de Paris (la BNP) une lettre de change

renvoi après cassation (Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300), que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la Banque Scandinave Tuffier, qui a changé

l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code de commerce

Amiot fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 40 388.50 euros la réparation de son préjudice et de rejeter sa demande d'une indemnité de 25 000 euros au titre de la perte d'une chance