Par suite, la décision, en date du 24 mai 2023, en litige par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié à Mme A C la clôture de l'instruction de sa demande de titre de séjour au motif tiré de l'incomplétude

représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 juillet 1992 ; la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences

Il résulte, en conséquence, des éléments tirés de l'acte de naissance et du jugement supplétif dont se prévaut l'intimé, que ces pièces sont dépourvues de toute force probante et ne lui permettent donc

Il résulte, en conséquence, des éléments tirés de l'acte de naissance et du jugement supplétif dont se prévaut l'intimé, que ces pièces sont dépourvues de toute force probante et ne lui permettent donc

Par suite, le moyen tiré de ce que l'acte litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne le refus de la délivrance du titre de séjour : 3.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 3.

Par voie de conséquence les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-7 précité doivent être, comme l'ont fait à bon

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 131-1 du code de l’éducation et, en conséquence, le moyen tiré de l’illégalité, par la voie de l’exception, des dispositions réglementaires qui

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.131-10 du code de l’éduction doit être écarté.

la cour sur la nécessité d'ordonner la production de ces documents n'est, en tout état de cause, pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que doivent être écartés, par voie de conséquence

un écart de 31,93 % entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé de la commune de Perpignan, la nouvelle délimitation des cantons n'a pas eu pour effet d'accroître cet écart ; qu'en conséquence

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 10 et 11 du règlement précité doit donc être écarté. 5.

En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.