AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418586_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100902
9 septembre 2015
9 septembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'instance n'était pas éteinte et débouté au contraire Mme Y... de sa demande tendant à faire constater que l'ordonnance
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