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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418586_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater

Source officielle

Page 46 sur 24250

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100902

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'instance n'était pas éteinte et débouté au contraire Mme Y... de sa demande tendant à faire constater que l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbbe2583c74f9d5baff974

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

relever le défaut de capacité à agir du CHSCT de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, site de l'Hérault, en représentation du syndicat Sud MSA du Languedoc, lequel s'est désisté de son appel, de constater

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300383

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

de procédure civile, constitué par l'inexécution par la SCI de l'accord constaté par cette ordonnance, laquelle inexécution caractérise une violation évidente de la force obligatoire des contrats, d'autre

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de la détention provisoire à compter du 12 février 2007 ; qu'en conséquence, en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention, la cour d'appel a violé les textes précités

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e77

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ces dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, Madame [C] sollicite que la cour : - Constate que l'ordonnance du 6 décembre 2024 a fait l'objet d'une rectification d'erreurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532170_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498248.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. 2.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions déposées le 5 décembre 2025, les consorts [X] [B] demandent à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

69d9457bcdc6046d47cddb53

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En l’espèce, force est de constater que l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse a été signifiée à Mme [Q] [Z] en date du 6 juin 2024 et que cette dernière a formé par l’intermédiaire de son conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100246

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505409_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2504092 du 29 avril 2025, le juge des référés a, après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance n° 2502968 du 1er avril 2025, enjoint à la préfète de l’Isère

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e8

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90049

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

La cour ne peut que constater que l'ordonnance de référé du 16 août 2011, laquelle n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée est devenue sans objet, dès lors que le litige opposant les parties a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201771

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, faute de constater

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ce

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXECUTE L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A LA DAME Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601892_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200569

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

dommages concernant sa maison, n'avait pas, en déclenchant une fuite de gaz, commis une faute intentionnelle, impliquant sa volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu ; que, comme l'arrêt l'a constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601200_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle