de l'article 163-0 A du code général des impôts, ainsi que les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole à la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604

du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des

l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

de handicap individuel (C...) compromet son intégration en milieu scolaire dans des conditions normales ; - cette situation ne respecte pas les droits accordés par la CDAPH et par les textes constitutionnels

UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - il méconnaît les dispositions des articles 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

B, son accueillant ; o la décision méconnait les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe

, à leur droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au secret du vote ;

Vu : * la Constitution ; * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en grande partie abrogé et en ce qu'elle méconnaît l'article 13 de ce même règlement ; - elle méconnaît la clause de souveraineté de l'article 53-1 de la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

Vu : - la Constitution ; - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative