initial et des certificats médicaux de prolongation.

contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives

, laquelle n'a pas été prise en charge par la caisse primaire qui en a informé l'intéressé le 9 novembre 2009, ce que celui-ci a contesté.

Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

des Bouches-du-Rhône qui n'a pas suivi la procédure prévue par l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut donc, ni utilement, ni sérieusement, contester

pour des raisons de santé ; - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes et ont commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de contester

Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Lors des débats, Mme [X] [G] explique qu'elle conteste le certificat médical initial qui n'a pas été établi par un psychiatre et conteste le diagnostic de mégalomanie, se sentant bipolaire.

Il résulte de ce texte que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

Il sollicite donc une provision à valoir sur l'indemnisation intégrale de son préjudice, puisque le principe de l'aggravation de son état de santé n'est pas contesté et médicalement objectivé.

de travail n'est pas suspendu et lui "donne droit" de signifier des erreurs alors qu'il ne peut être contesté que le contrat de travail est suspendu lors des arrêts maladie du salarié par application

[V] [T] a contesté cette décision de la commission médicale de recours amiable ([8]). Par requête reçue le 3 avril 2024 au greffe, M.

Par ailleurs, il apparaît que le docteur [C] a rédigé son avis sur la « Contestation du rapport médical d'évaluation du taux d'IPP fixé par la CPAM » sans mentionner qu'il ne disposait pas de ce rapport

Au soutien de ses prétentions, M. [...] fait notamment valoir qu’il conteste la décision de la commission médicale de recours amiable, le médecin ne l’ayant pas examiné ; qu’il ne peut plus travailler

Dans la négative, quelle est la sanction de la méconnaissance, par la commission médicale de recours amiable, de cette obligation ?

pas que les soins et arrêts de travail ne sont pas en rapport avec l'accident du travail contesté ; - L'expertise médicale judiciaire demandée n'a pas d'autre objet que de pallier la carence de la société

Elle demande au tribunal de : -Confirmer la décision du 7 mars 2023 de refus de prise en charge -Constater que Madame [Z] [N] n’a pas saisi la commission médicale de recours amiable en contestation du

, dans sa version applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de