doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation

Pour contester les rectifications en litige, M.

avis de réception en date du 3 novembre 1999, reçue par Monsieur André X... le 6 novembre 1999, libellée de la manière suivante: " Ce jour je vous ai proposé une solution qui nous aurait permis de continuer

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

[F] et [L] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 18 septembre 2020.

que le manquement relevé est d'un degré de gravité tel qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat, la charge de la preuve de la gravité du manquement du locataire à ses obligations incombant

. dans l' exécution du contrat.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

X... a été engagé suivant lettre du 21 mai 1992 par la société Valech Industry en qualité de directeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société GRS Valtech, dont il était à la fois responsable

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [N] [V] a été engagé par la SAS GT CENTRE EST par contrat à durée déterminée du 30 mai 2005, qui s'est continué en contrat à durée indéterminée

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

conclu le 16 mars 2000 n'avait pas assuré la continuation du contrat conclu le 1er juillet 1993 et si la poursuite des relations avec le mandant ne différait pas le point de départ du délai d'un an, la

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'article 40 de ladite loi précise que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

date du 1er septembre 2022 ; condamner Mme [B] [Z] à payer à la SAEM [Localité 9] Habitat l'arriéré locatif dû ; ordonner cependant la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire, il faut constater qu'aux termes de ses écritures, la société SERVIPALM a expressément entendu limiter son appel contre la décision entreprise seulement " en ce

[L] été engagé par la société Guangxi Eramet Comilog Chemicals compagny, établie en Chine par contrat de droit chinois du 27 mars 2009 et ce, en qualité de gestionnaire de processus et d'amélioration continue

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2020, l'administrateur judiciaire a renoncé à la continuation des contrats de location.