Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2023 à 17H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X SE

Il nous dit avoir décidé de partir d’Iran en raison de ses idées et choix politiques.

nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

Dans son audition qu'elle a refusé de signer, Mme X... conteste les faits, mentionnant l'agressivité des agents et précisant qu'" après deux verres de rouge et une cigarette je ne pouvais pas m'engager

Il soutient, d'une part, que l'agent de guichet n'a pas refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

de police judiciaire a saisi le 10 avril 2000 (D 148, D 149) des pièces originales du marché soustraites par M.

Par un jugement correctionnel du 25 mars 2021, devenu définitif, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, l'agent hospitalier a été reconnu coupable de fait d'agression sexuelle imposée à une personne

privé dont il revient au juge judiciaire de connaître.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

concernant l'utilisation de dispositifs techniques au cours d'opérations de surveillance menées par la police ( Home Office Guidelines on the Use of Equipment in Police Surveillance Operations 1984 –

La régularité des deux convocations.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2025.

Sur la production du casier judiciaire B2 : Les dispositions visées par le conseil de l'intéressé n'interdisent pas à l'administration préfectorale, habilitée à consulter le casier judiciaire B2, à

Elle soutient que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire lorsque le licenciement a été autorisé par l'administration.

Le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion a néanmoins été refusé à plusieurs reprises par le préfet de police, pour des motifs d'ordre public.

Dans sa tentative de fuite, il blessa deux agents de police et essaya à plusieurs reprises de faire sortir de route les voitures de la police qui le poursuivaient.

Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED Le rapport de l'identité judiciaire versé en procédure vise le numéro d'identification de la personne ayant réalisée la saisie; il appartient

Un mémoire présenté par le préfet de police, enregistré le 9 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 10 septembre 2021, n'a pas été communiqué.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette