modalités différentes fixées par l’assemblée générale, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l’assemblée générale, l’article 14-2-1 prévoyant le versement d’une cotisation

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

vous conserverez à votre charge dans chaque sinistre garanti par le présent contrat une franchise d'un montant égal à 0,3 fois la valeur en euros de l'indice retenu pour le calcul de la dernière cotisation

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

- GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : l’AARPI DDCT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, S.C.P.

versé aux débats au titre des fonds travaux ALUR pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023 et pour les 1er et 2ème trimestres 2024, aucun procès-verbal d’assemblée générale justifiant du vote de la cotisation

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Le plafond pour les dommages immatériels consécutifs est défini par l'article 17.1.2 b à «'mille fois le dernier montant de la cotisation annuelle du tarif pour la période d'assurance pendant laquelle

permet pas de vérifier l’exactitude de cette somme, - et les provisions fonds de travaux loi ALUR de 44,55 euros pour l’exercice 2021, aucun procès-verbal d’assemblée générale justifiant du vote de la cotisation

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

[B] [X] et Mme [F] [S] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 date de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343

de deux prêts souscrits auprès de la Banque Postale, pour un montant mensuel de 195,82 ' et de 75,10 ', ainsi que de la charge de la taxe foncière à hauteur de 1 298 ' pour l'année 2024 et d'une cotisation

ne sont pas individualisées, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation

heures de formation au prix HT de 40 euros l'heure, soit pour une somme TTC de 3.600 euros prévue pour être réglée à la société Progetcom par Opcalia, organisme agréé par l'Etat pour collecter les cotisations

transmettre le rapport établi par le rapporteur et lu lors de la séance du 10 décembre 2024, ainsi que les autres pièces non transmises, de lui enjoindre de lui rembourser, avec intérêts au taux légal, ses cotisations

La société MAIF, venant aux droits de la société Filia Maif, a dépêché un expert qui est intervenu sur les lieux le 24 juin 2019 et qui a évalué le coût de l'indemnisation à hauteur de 33.315,40 euros,

X..., composé de 16 pièces principales ; que PACIFICA produit des devis établis en 2008 faisant apparaitre des cotisations annuelles de 183. 60 euros pour 7 pièces principales et d'un montant de 320. 85