X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi,

de cette créance, or le versement auquel le liquidateur a procédé le 24 décembre 2014 pour un montant de 300 000 € au bénéfice de Mme [N] est venu couvrir l'intégralité de la créance principale dont le

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

les contrats souscrits étaient des contrats d'assurance-vie, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'opération d'assurance sur la vie n'est pas une assurance de placement, qu'elle vise à couvrir

Y... étant désigné en qualité de syndic ; que cette procédure a été étendue à la société X... intertransports par jugement du 5 avril 1978 qui a également converti le règlement judiciaire en liquidation

de l'EDF, a confirmé le jugement en ce qu'il avait arrêté la créance de l'EDF, et a condamné solidairement M.

. est constituée séquestre, en date du 14 mars 1991, n'a pas été révélé à UBN, non partie à l'acte, pas même avec l'accord du 17 février 1992 puisque dans cet acte l'UBN acceptait compte tenu de la créance

renaissance du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non extinction de cette créance

[X] aurait par ailleurs été chargé par le liquidateur judiciaire de l'aider à recouvrer une créance auprès du CNC.

Y... représentant des créanciers ; que M.

11 septembre 1995, le demandeur reprochait au mis en examen, notaire en exercice au moment des faits, d'avoir établi un acte de mainlevée hypothécaire comportant les paraphes et la signature d'une créancière

Développement renoncerait à sa créance de 428 600 € déclarés au passif de la société Jemini ».

auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, est en droit d'obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en

délits d'extorsion de fonds, tentative d'extorsion de fonds et de contravention de coups et blessures ; "aux motifs que "courant 1986, Jean Y... et Georges A... ont prétendu avoir la qualité de créancier

le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; Qu'il découle de l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour

-Attendu que le représentant des créanciers a présenté une requête, le 7 février 1996, au juge- commissaire pour faire constater qu'en application de l'article 50 3 de la loi du 25 janvier 1985 la créance

, déclarée à titre provisionnel, n'avait pas été convertie en créance définitive dans le délai fixé par le Tribunal, s'achevant le 15 janvier 1996, alors qu'aucune procédure judiciaire ou administrative

Olympic automobiles, venue aux droits de la société Chrystal automobiles (la société), un autre prêt de 412 741 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 1er août 1997, converti