Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
12] [Localité 17] DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a3cf3eafe9fcf075e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que l'action ne peut tendre qu'à la fixation de la créance éventuelle détenue par, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné SCI JMT
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9c
20 octobre 2003
20 octobre 2003
créance elle ne pourrait l'admettre qu'à titre chirographaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
3 janvier 2017
activité de gestion immobilière, aux fins de voir : - joindre les instances opposant les consorts [O] à la société 'Maisons SIC' et cette dernière à maître [F] et aux assurances Verspieren, - fixer la créance
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances
Source officielle21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] et le syndicat Union des Syndicats Anti-Précarité de l'intégralité de leurs demandes en laissant les éventuels dépens à leur charge. Le 25 avril 2018, M.
Source officielle21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] et le syndicat Union des Syndicats Anti-Précarité de l'intégralité de leurs demandes en laissant les éventuels dépens à leur charge. Le 25 avril 2018, M.
Source officielleChambre Commerciale
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demandes, fins et conclusions, 2) Au titre des contestations du décompte du CIC Ouest : - dire les clauses pénales excessives et les réduire à néant, - ordonner la déduction des clauses pénales de la créance
Source officielle2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
1 avril 2025
➢ Dire qu’il appartiendra au notaire, chargé des opérations de liquidation de l’indivision, d’établir le compte d’administration et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de sa créance.
Source officiellePremière Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils rappellent que cette créance est intégrée à juste titre dans l’actif successoral aux termes de la déclaration fiscale de succession de Maître [M].
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
26 mai 2026
[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
1 avril 2025
mandat de renoncer à demander l'indemnité d'occupation alors que dans cette lettre était en discussion la distribution de la valeur des 33% des parts à Mme [M] [L] contre l'abandon par l'époux de toute créance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Mireille Y... serait jugée recevable à agir contre la liquidation judiciaire de la société Combis energy, il soit dit et jugé qu'elle doit être mise hors de cause, n'étant pas tenue de garantir les éventuelles
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Néanmoins, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion
Source officiellePremière Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
date du 13 juin 2003 ; ORDONNER le partage des fonds à avoir de la vente du bien indivis selon les modalités prévues dans l'acte d'acquisition du 13 juin 2003 et ORDONNER qu'il soit rajoutée la créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
6 octobre 2021
6 octobre 2021
des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance, et en se fondant néanmoins, pour débouter M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
20 avril 2022
- Déterminer les créances éventuelles entre les parties. - Déterminer si besoin le montant des sommes éventuellement restant dues au titre des prêts au jour le plus proche du partage.
Source officiellePage 46 sur 3611