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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DetA Quality Solutions Oü a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 novembre 2019 du directeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600735_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

C... sollicite l’annulation de cette décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

En conséquence, à la date du 2 novembre 2004, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne pouvait être déférée à la Cour puisqu'en écartant l'exception de péremption, elle ne mettait pas fin à l'instance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103359_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 1er mars 2021 : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000345_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408209_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00027_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Si la requérante soutient que le préfet a entaché la décision attaquée d’une erreur de fait, en considérant que l’intéressée n’apportait pas la preuve de démarches entreprises en vue de la délivrance d

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31733cdc6046d47a7dda1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504868_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie pour les décisions mettant fin à la prise en charge régie par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2516376_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 22 800 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107527_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, le préfet ne produit pas ladite décision ne mettant pas le juge en mesure d'apprécier les effets de cette nouvelle décision sur la décision attaquée et l'existence ou non des conditions de prononcé

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259ba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

316-2, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-1.1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00399_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 3. L'arrêté a été signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110824

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206386_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

mettant fin au délai de départ volontaire, celui-ci qui lui a été accordé par décision notifiée le 3 août 2022 n'étant pas échu.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401083_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la banque intimée.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201399_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

la décision du 23 avril 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle

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