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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DetA Quality Solutions Oü a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 novembre 2019 du directeur
Reconduite à la frontière
DTA_2600735_20260220
20 février 2026
C... sollicite l’annulation de cette décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
En conséquence, à la date du 2 novembre 2004, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne pouvait être déférée à la Cour puisqu'en écartant l'exception de péremption, elle ne mettait pas fin à l'instance
3ème Chambre
DTA_2103359_20221129
29 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 1er mars 2021 : 3.
4ème Chambre
DTA_2000345_20230310
10 mars 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408209_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Juge des référés
ORCA_26PA00027_20260325
25 mars 2026
Si la requérante soutient que le préfet a entaché la décision attaquée d’une erreur de fait, en considérant que l’intéressée n’apportait pas la preuve de démarches entreprises en vue de la délivrance d
Rétention Administrative
69e31733cdc6046d47a7dda1
14 avril 2026
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504868_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie pour les décisions mettant fin à la prise en charge régie par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2516376_20251024
24 octobre 2025
Vu : le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice administrative.
cr
6137269dcd58014677427113
30 mars 2005
l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 22 800 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision
10ème Chambre (JU)
DTA_2107527_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, le préfet ne produit pas ladite décision ne mettant pas le juge en mesure d'apprécier les effets de cette nouvelle décision sur la décision attaquée et l'existence ou non des conditions de prononcé
61372671cd580146774259ba
27 juin 1996
316-2, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-1.1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00399_20240711
11 juillet 2024
A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 3. L'arrêté a été signé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110824
17 novembre 2021
________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M.
ELOIGNEMENT
DTA_2206386_20220829
29 août 2022
mettant fin au délai de départ volontaire, celui-ci qui lui a été accordé par décision notifiée le 3 août 2022 n'étant pas échu.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs 2.
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la banque intimée.
Présidente Bader-Koza
DTA_2201399_20240424
24 avril 2024
la décision du 23 avril 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.
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