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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01487_20220701
1 juillet 2022
Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b05b
14 octobre 2024
Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** Décision du 14/10/2024 RG 24/00245 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] ont sollicité le 9
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002
2 octobre 2025
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de
Juge des référés
ORCA_25DA01015_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01297_20240709
9 juillet 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310495_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en
soc
6137221fcd580146773fa669
15 mars 1994
salariales pour juin et juillet 1991 et les indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société fait grief au jugement attaqué d'avoir qualifié la décision
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93282
20 avril 2016
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame
cr
6137255fcd5801467741d25e
12 mars 1997
rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il
6137255fcd5801467741d25f
comm
6137212dcd580146773f1a32
27 mars 1990
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la
civ2
6137266acd580146774255fc
22 mai 1996
délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions
ORCA_22BX01526_20220602
2 juin 2022
ORCA_22BX02625_20221018
18 octobre 2022
Trib. de Commerce
69c040b4cdc6046d4792f0fb
27 janvier 2026
RCS [Localité 2] Activité : Restaurant, bar sur place et/ou à emporter Comparution : en personne et en présence de Monsieur [E] [Q] (conjoint) et Monsieur [S] [T], expert-comptable (Cabinet SCEC) Décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215276_20230419
19 avril 2023
ressort sur les recours contre : () 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une
ORCA_26DA00829_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil
6079a8329ba5988459c4c0f2
9 février 1988
n'avaient pas assisté aux débats de la cause en violation des dispositions substantielles susvisées " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465453.20221003
3 octobre 2022
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité
ECLI:FR:CESEC:2023:469773.20230103
3 janvier 2023
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