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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01487_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b05b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** Décision du 14/10/2024 RG 24/00245 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] ont sollicité le 9

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505423.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01015_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01297_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310495_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa669

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

salariales pour juin et juillet 1991 et les indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société fait grief au jugement attaqué d'avoir qualifié la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93282

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d25e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d25f

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a32

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la

Source officielle
CC

civ2

6137266acd580146774255fc

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02625_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c040b4cdc6046d4792f0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RCS [Localité 2] Activité : Restaurant, bar sur place et/ou à emporter Comparution : en personne et en présence de Monsieur [E] [Q] (conjoint) et Monsieur [S] [T], expert-comptable (Cabinet SCEC) Décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215276_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ressort sur les recours contre : () 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00829_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f2

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

n'avaient pas assisté aux débats de la cause en violation des dispositions substantielles susvisées " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:465453.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:469773.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle

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