COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01776 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4K ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01705 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6G ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01189 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01673 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GML ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République

Le juge peut également être saisi d'une demande de prolongation en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

du préfet de la Drôme et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [G] [J].

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de l'Etang-la-Ville du 11 avril 2025 rejetant sa demande de prolongation d'activité sur le fondement des dispositions

Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. / Toutefois, il lui sera possible de demander

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01735 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01737 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01738 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de prolongation de visa, d'exercer son pouvoir d'appréciation en vérifiant si cette demande relève de l'une de ces trois situations. 5

On retiendra cet égard qu'il a obtenu une carte de séjour en qualité de parent d'enfants français 12 avril 2016 et jusqu'au 11 avril 2018 mais que sa demande de prolongation de ce titre de séjour pour

[O] [E] [U] fait valoir par ailleurs que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la présentation incomplète et déloyale de la demande de prolongation de la rétention administrative, que

sécurité sud a refusé sa demande de prolongation d'activité, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 21 septembre 2020 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 16 juillet 2020 par laquelle

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02587 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4R ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE