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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2225628_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé
Source officielleDeuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La banque affirme qu’en tout état de cause, les demandeurs n’ont pas adressé le projet de demande de prolongation signé à la banque et qu’il n’est pas démontré que celle-ci aurait accepté cette demande
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Par requête en date du 15 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prorogation de la rétention de M.
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2cc
18 mai 2022
18 mai 2022
Par requête en date du 14 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prorogation de la rétention de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100445
8 avril 2009
8 avril 2009
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation du maintien en rétention de Monsieur X... décidée par le juge des libertés et de la détention ; Au motif d'une part que si
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
Les consorts X... énoncent d'abord que les arbitres sont débiteurs d'une obligation de résultat quant au respect du délai pour rendre la sentence ou à la formulation d'une demande de prorogation, sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e19c25a97f0381f5227
18 septembre 2014
18 septembre 2014
La Garantie Autonome à Première Demande sera automatiquement prorogée, si les Bénéficiaires le demandent, au moins 3 (trois) mois avant le Terme et pour une durée expirant le 9 juillet 2011.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-684744-692233
23 janvier 2003
23 janvier 2003
#xa0; Quant au délai pour le dépôt des mémoires ampliatifs, la Cour européenne des Droits de l’Homme constate que l’avocat des requérants a déposé ces mémoires dans le délai légal imparti, sans en demander
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6dfde28ee4207114cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'expulsion, - débouté les intervenants volontaires de leur demande de prorogation du délai légal de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
trop-perçu d'aide à l'investissement vitivinicole et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle ce même directeur général a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602726_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle ajoute qu’aucune demande de prorogation dudit permis n’a été sollicitée.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e498bcafcb3a63e0c5
22 avril 2025
22 avril 2025
sommation d'avoir à prendre parti reçue par Mme [F] et font valoir que la sommation informait cette dernière des conséquences de l'expiration du délai imparti pour prendre position et de la faculté de demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309157_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 30 août 2023 et reçue le 1er septembre suivant, ils ont demandé au préfet de Seine-et-Marne de proroger ces visas, c'est-à-dire, comme
Source officielleRéférés Civils
69d9d77acdc6046d47d8bda1
10 avril 2026
10 avril 2026
devra être consignée par M. et Mme [G] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 15 novembre 2025 au plus tard ; dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502176_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
E pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC000259523
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 17 mai 2023, le Gouvernement a demandé la prorogation du délai imparti pour présenter ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête, ce qui lui a été accordé jusqu’au 22 juin 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00946
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel d'Orléans le 18 novembre 2010 ; que le 31 octobre 2008, le liquidateur a demandé une prorogation du
Source officielleService des référés
668839d6342d338c20d31217
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Source officielleService des référés
66fd8f0638de0398b51798b9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Source officielle1ère Chambre
6a15e6adcdc6046d47058363
19 mai 2026
19 mai 2026
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Source officiellePage 46 sur 4764