[X] [V] [C] a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la notification de ses droits en garde à vue le 12 octobre 2025 à 16 heures et que la saisine du Bâtonnier aux fins de désignation

    Les procédures relatives à la garde des enfants et au droit de visite du requérant 10.

de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 1996 dans l’affaire John Murray et transmis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement

Ce couple exerce une responsabilité individuelle ainsi que la garde «   exclusive et directe   » sur les enfants.

, ainsi qu'aux autres enfants mineurs du couple.

- Sur la notification tardive des droits pendant la garde à vue. Ce moyen sera écarté dans la mesure où les droits de M.

du gardé à vue, de l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, de l'irrégularité de la requête pénale saisissant le juge des enfants, de l'absence de l'avis de fin d'information et des réquisitions

reconnus par la loi à la personne gardée à vue. / Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ".

Le 23 janvier, les garde-côtes italiens indiquèrent à SW3 une position dans les eaux internationales où amarrer en vue d’une audition à bord du navire. L’audition fut ensuite reportée. 8.

Vu 1°/ sous le n° 335532, la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES ETRANGERS (ADDE),

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers.

O’Boyle, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

délégué aux tutelles mineurs du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 26 Avril 2011 inscrit sous le no RG : 08- A-00360 Concernant le MINEUR PROTÉGÉ : Monsieur Avtandili X...

Vu les autres pièces du dossier.