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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101141_20240215
15 février 2024
La requérante soutient que, si elle n'a pas rempli de formulaire 2069-RCI, elle a rempli toutes ses obligations déclaratives dans les délais à l'égard de l'Urssaf qui était tenue, en application des dispositions
1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
[F] [Y] était fiscalement résident en Italie à la date du fait générateur de l'impôt et que, par conséquent, Mme [Y] était redevable de droits d'enregistrement selon la législation française ; en effet
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203644_20231017
17 octobre 2023
En effet, il ressort des constatations du rapport d'enquête que Mme B perçoit des revenus locatifs, à hauteur de 1 100 euros mensuel, et que sa fille est salariée et perçoit des salaires depuis le mois
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
Pas d’autres documents » et le second que l’entreprise était « en micro BNC (régime déclaratif spécial) : pas de document donnant le détail journalier des recettes professionnelles ».
comm
6079d33c9ba5988459c57f81
1 octobre 1991
d'une procédure de saisie-exécution, dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement du débiteur saisi, a pleinement réalisé, à l'égard de celui-ci, l'effet
civ3
60794ca89ba5988459c464ff
23 mai 1995
ne comporte pas ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
La décision a été notifiée le 17 mai 2010 à la sas Décorative Ouest qui en a fait appel par lettre recommandée postée le 28 mai 2010.
cr
613725eccd5801467742195d
2 mai 2001
était assisté de son conseil qui avait pu prendre connaissance de la procédure et s'entretenir avec lui ; qu'il n'apparaît pas que l'inobservation prétendue des dispositions de l'article 105 ait eu pour effet
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
A ne justifie pas de l'erreur ayant pour conséquence qu'il ne se soit acquitté d'aucune obligation déclarative en France.
6079d34c9ba5988459c58372
16 novembre 1993
donc à la date du jugement d'ouverture qu'il convient de se placer pour distinguer entre les créances échues et à échoir ; qu'en décidant, que l'échéance du prêt étant intervenue après le jugement déclaratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100403
28 mars 2012
d'acte de naissance en date du 4 décembre 2008 énonçait que Mme Roukia X... était née le 16 mars 1979 à Iconi Bambao (Comores) de Youssoufa X... et de Fatima Y...et qu'en raison de son caractère déclaratif
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600240
3 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [R] [V] [K] a été embauchée par l'Association ADMR [Localité 3] en qualité d'aide à domicile, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 2005, d'abord
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
; que dans les conclusions déposées par le prévenu, il était soutenu que la citation à comparaître était nulle en tant qu'elle visait le travail dissimulé, faute de préciser quelles obligations déclaratives
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403732_20250602
2 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
S'agissant de l'analyse du droit national et en particulier de la portée de la DPAE, elle a précisé qu'il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer la portée de cette obligation déclarative. 17
ECLI:FR:CCASS:2018:C300516
31 mai 2018
X... ne pouvait bénéficier du régime déclaratif et aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, quand le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02313
24 novembre 2009
X... de ses temps de mission et de la falsification de ses relevés d'heures auto-déclaratifs afin d'obtenir une rémunération indue au titre des heures supplémentaires, la SAS MERCEDES BENZ PARIS produit
613725bdcd580146774202ec
2 février 2000
caractère facultatif ou obligatoire des assurances souscrites, le premier ayant déclaré au magistrat instructeur qu'elles étaient " quasiment toutes facultatives " (D. 26) tandis que Richard Y... déclarait
607943449ba5988459c41c9a
15 décembre 1975
L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION, PRONONCEE APRES CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ca
9 avril 2024
Il demande au tribunal d'annuler la décision de redressement et, à titre subsidiaire, de limiter les effets de la mise en demeure à la somme de 17.127 €.
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